Journaux du Sénat
70 Elizabeth II , A.D. 2021, Canada
2e session, 43e législature
No. 36 (Non révisé)
Le vendredi 30 avril 2021
12 heures
L’honorable GEORGE J. FUREY, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
AndersonAtaullahjanBattersBellemareBernardBlack (Alberta)Black (Ontario)BoehmBonifaceBoveyBoyerBrazeauBussonCampbellCarignanChristmasCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuffyDuncanDupuisForestForest-NiesingFrancisFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingJafferKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaMacDonaldManningMarshallMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMercerMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieMunsonNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSmithStewart OlsenTannasVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
AndersonAtaullahjanBattersBellemareBernardBlack (Alberta)Black (Ontario)BoehmBonifaceBoveyBoyerBrazeauBussonCampbellCarignanChristmasCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuffyDuncanDupuisForestForest-NiesingFrancisFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingJafferKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaMacDonaldManningMarshallMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMercerMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieMunsonNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSmithStewart OlsenTannasVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
(Conformément à l’article 3-6(1) du Règlement, le Sénat a été rappelé pour se réunir en ce jour, au lieu du 4 mai 2021 tel qu’ordonné antérieurement.)
PRIÈRE
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à se réunir le vendredi 30 avril 2021, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L’honorable sénateur Gold, c.p., dépose sur le bureau ce qui suit :
Énoncé concernant la Charte préparé par le ministre de la Justice ayant trait au projet de loi C-29, Loi prévoyant la reprise et le maintien des opérations au port de Montréal, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. 1985, ch. J-2, par. 4.2(1).—Document parlementaire no 2/43-790.
Préavis de motions du gouvernement
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Gagné,
Que, nonobstant toute disposition du Règlement, toute pratique habituelle ou tout ordre antérieur, lorsque le Sénat siège aujourd’hui :
1.la séance continue jusqu’à minuit ou à la fin des Affaires du gouvernement, selon la première éventualité, mais sous réserve des dispositions du paragraphe 7 du présent ordre;
2.le Sénat se forme en comité plénier au début de l’ordre du jour afin d’étudier la teneur du projet de loi C-29, Loi prévoyant la reprise et le maintien des opérations au port de Montréal;
3.le comité plénier sur la teneur du projet de loi C-29 reçoive :
a)des représentants du Syndicat des débardeurs du port de Montréal SCFP, section locale 375, pour un maximum de 65 minutes;
b)des représentants de l’Association des employeurs maritimes, pour un maximum de 65 minutes;
c)l’honorable Filomena Tassi, c.p., députée, ministre du Travail, et l’honorable Omar Alghabra, c.p., député, ministre des Transports, accompagnés d’un maximum de trois fonctionnaires chacun, pour un maximum de 125 minutes;
4.le comité plénier sur la teneur du projet de loi C-29 lève sa séance au plus tard 255 minutes après le début de ses travaux;
5.durant la comparution de chaque groupe de témoins devant le comité plénier, les remarques introductives soient limitées à un maximum de cinq minutes;
6.si, au cours du comité plénier, un sénateur n’utilise pas l’entière période de 10 minutes prévue pour les interventions à l’article 12-32(3)d) du Règlement, les réponses des témoins y comprises, il puisse céder le reste de son temps à un autre sénateur;
7.les dispositions de l’article 16-1(8) du Règlement puissent être invoquées à n’importe quel moment au cours de la séance d’aujourd’hui, s’il y a un projet de loi en attente de la sanction royale, pourvu que, si le Sénat arrive à la fin des Affaires du gouvernement avant d’avoir reçu le message de la Couronne, la séance soit suspendue en attendant le message.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-29, Loi prévoyant la reprise et le maintien des opérations au port de Montréal, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
Ordonné : Que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture plus tard aujourd’hui.
L’honorable sénateur Gold, c.p., dépose le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d’autres lois.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Gagné, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Première lecture de projets de loi d’intérêt public des Communes
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-218, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs), pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénateur Plett propose, appuyé par l’honorable sénateur Ngo, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Période des questions
Le Sénat procède à la période des questions.
Ordre du jour
COMITÉ PLÉNIER
À 13 heures, conformément à l’ordre adopté plus tôt aujourd’hui, le Sénat est suspendu à loisir et se constitue en comité plénier afin d’étudier la teneur du projet de loi C-29, Loi prévoyant la reprise et le maintien des opérations au port de Montréal, sous la présidence de l’honorable sénatrice Ringuette.
—En Comité—
Conformément à l’ordre adopté plus tôt aujourd’hui, Michel Murray, conseiller syndical, et Yves Morin, procureur du Syndicat, Syndicat des débardeurs du port de Montréal - Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP 375), ont témoigné par vidéoconférence.
Débat.
Conformément à l’ordre adopté plus tôt aujourd’hui, Martin Tessier, président, Association des employeurs maritimes, a témoigné par vidéoconférence.
Débat.
Conformément à l’article 12-32(4) du Règlement, l’honorable Filomena Tassi, c.p., députée, ministre du Travail, et l’honorable Omar Alghabra, c.p., député, ministre des Transports, accompagnés par Sandra Hassan, sous-ministre, Programme du travail, Emploi et Développement social Canada; Andrew Brown, sous-ministre adjoint, Programme du travail, Emploi et Développement social Canada; Peter Simpson, directeur général, Service Fédéral de Médiation et conciliation, Emploi et Développement social Canada; Michael Keenan, sous-ministre, Transports Canada; et Christian Dea, directeur général, Analyse économique des transports, et chef économiste, Transports Canada, ont témoigné par vidéoconférence.
Débat.
Il est convenu que la présidente fasse rapport au Sénat du fait que les témoins ont été entendus.
La séance du Sénat reprend.
La présidente du comité déclare que le comité a entendu les témoins sur la teneur du projet de loi C-29, Loi prévoyant la reprise et le maintien des opérations au port de Montréal, et qu’il l’a chargée d’en faire rapport au Sénat.
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Deuxième lecture
Deuxième lecture du projet de loi C-29, Loi prévoyant la reprise et le maintien des opérations au port de Montréal.
L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Gagné, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Gagné, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Débat.
Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement et aux ordres adoptés par le Sénat le 27 octobre 2020 et le 17 décembre 2020, le Président quitte le fauteuil pour le reprendre à 19 heures.
La séance reprend.
Projets de loi – Troisième lecture
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-29, Loi prévoyant la reprise et le maintien des opérations au port de Montréal.
Débat.
À 19 h 36, la séance est suspendue.
À 19 h 38, la séance reprend.
Projets de loi – Troisième lecture
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-29, Loi prévoyant la reprise et le maintien des opérations au port de Montréal.
Après débat,
En amendement, l’honorable sénatrice Lankin, c.p., propose, appuyée par l’honorable sénatrice Pate,
Que le projet de loi C-29 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à l’article 6, à la page 3, par adjonction, après la ligne 31, de ce qui suit :
« (3) Durant la période qui commence à l’entrée en vigueur de la présente loi et qui prend fin à l’expiration de la convention collective, telle que prorogée par le paragraphe 6(1), les employés bénéficient des conditions d’emploi qui étaient en vigueur au 9 avril 2021. ».
Après débat,
La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée à la majorité.
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-29, Loi prévoyant la reprise et le maintien des opérations au port de Montréal.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Motions
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 4 mai 2021, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordonné : Qu’il soit réputé que les affaires du gouvernement restantes soient considérées avoir été appelées et reportées.
À 21 h 12, conformément à l’article 16-1(8) du Règlement et l’ordre adopté plus tôt aujourd’hui, la séance est suspendue jusqu’à nouvelle convocation de la présidence pour attendre l’annonce de la sanction royale, et la sonnerie pour la convocation des sénateurs se fera entendre pendant cinq minutes.
À 21 h 53, la séance reprend.
DÉCLARATION ÉCRITE DE SANCTION ROYALE
À 21 h 53, l’honorable Présidente intérimaire informe le Sénat qu’elle a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
Le 30 avril 2021
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous aviser que le très honorable Richard Wagner, administrateur du gouvernement du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l’annexe de la présente lettre le 30 avril 2021 à 21 h 34.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du gouverneur général,
Ian McCowan
L’honorable
Le Président du Sénat
Ottawa
Annexe
Projet de loi ayant reçu la sanction royale
Le vendredi 30 avril 2021
Loi prévoyant la reprise et le maintien des opérations au port de Montréal (projet de loi C-29, chapitre 6, 2021)
LEVÉE DE LA SÉANCE
À 21 h 54, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 30 avril 2021, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 4 mai 2021, à 14 heures.
DÉCLARATIONS D'INTÉRÊTS PERSONNELS
Conformément à l’article 15-7(1) du Règlement et au paragraphe 12(1) du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, une déclaration d’intérêts personnels a été faite comme suit :
L’honorable sénateur Campbell, relativement au projet de loi C-218, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs), par déclaration écrite.
DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Rapports du commissaire à l’environnement et au développement durable à la Chambre des communes (printemps 2021), conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R.C. 1985, ch. A-17, par. 23(5).—Document parlementaire no 2/43-762.
Rapport du gouverneur de la Banque du Canada et état de compte, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l’année terminée le 31 décembre 2020, conformément à la Loi sur la Banque du Canada, L.R.C 1985, ch. B-2, par. 30(3).—Document parlementaire no 2/43-763.
Arrêté d’urgence no 27 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, conformément à la Loi sur l’aéronautique, L.R.C. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6).—Document parlementaire no 2/43-764.
Modification à l’Entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province du Manitoba, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Document parlementaire no 2/43-765.
Rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulé « Banque de l’infrastructure du Canada — Perspectives des dépenses », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire no 2/43-766.
Rapport sur la mise en œuvre de la Loi fédérale sur les hydrocarbures pour l’année 2020, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. 36 (2e suppl.), art. 109.—Document parlementaire no 2/43-767.
Rapport de la Société de gestion des déchets nucléaires, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l’année 2020, conformément à la Loi sur les déchets de combustible nucléaire, L.C. 2002, ch. 23, art. 19.1.—Document parlementaire no 2/43-768.
Copie des décrets (C.P. 2021-241 et C.P. 2021-242) en date du 26 mars 2021, concernant le Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée et la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée et le résumé de l’engagement intergouvernemental, conformément à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, L.R.C. 1985, c. E-19, par 5(2).—Document parlementaire no 2/43-769.
Arrêté d’urgence de 2021 visant la protection des baleines noires de l’Atlantique Nord (Eubalaena glacialis) dans le golfe du Saint-Laurent, conformément à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, ch. 26, art. 10.1.—Document parlementaire no 2/43-770.
Sommaire du Plan d’entreprise de 2021-2022, avec les perspectives pour 2023-2024, de l’Agence du revenu du Canada, conformément à la Loi sur l’Agence du revenu du Canada, L.C. 1999, ch. 17, par. 49(2).—Document parlementaire no 2/43-771.
Rapport de l’Office canadien de commercialisation du dindon (Éleveurs de dindon du Canada) , ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l’année terminée le 31 décembre 2020, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R.C. 1985, ch. F-4, art. 30.—Document parlementaire no 2/43-772.
Rapport de l’examen des dispositions et de l’application de la Loi canadienne sur les prêts agricoles pour les années 2015 à 2020, conformément à la Loi canadienne sur les prêts agricoles, L.R.C. 1985, ch. 25 (3e suppl.), par. 22.1(2).—Document parlementaire no 2/43-773.
Rapport des Producteurs de poulet du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l’année terminée le 31 décembre 2020, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R.C. 1985, ch. F-4, art. 30.—Document parlementaire no 2/43-774.
Rapport des Producteurs d’œufs d’incubation du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l’année terminée le 31 décembre 2020, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R.C. 1985, ch. F-4, art. 30.—Document parlementaire no 2/43-775.
Rapport de l’Office canadien de commercialisation des œufs (Les Producteurs d’œufs du Canada), ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l’année terminée le 31 décembre 2020, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R.C. 1985, ch. F-4, art. 30.—Document parlementaire no 2/43-776.
Rapport d’Exportation et développement Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’année terminée le 31 décembre 2020, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 2/43-777.
Rapport de Destination Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’année terminée le 31 décembre 2020, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 2/43-778.
Rapport de VIA Rail Canada Inc., ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’année terminée le 31 décembre 2020, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 2/43-779.
Rapport de contrôle et d’évaluation du Régime d’assurance-emploi pour l’exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l’assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23, par. 3(3).—Document parlementaire no 2/43-780.
Rapport de l’Administration de pilotage des Grands Lacs, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’année terminée le 31 décembre 2020, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 2/43-781.
Rapport de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’année terminée le 31 décembre 2020, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 2/43-782.
Rapport de l’Administration de pilotage des Laurentides, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’année terminée le 31 décembre 2020, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 2/43-783.
Rapport de l’Administration de pilotage du Pacifique, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’année terminée le 31 décembre 2020, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 2/43-784.
Rapport de la Monnaie royale canadienne, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’année terminée le 31 décembre 2020, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 2/43-785.
Rapport de la Corporation de développement des investissements du Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’année terminée le 31 décembre 2020, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, c. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 2/43-786.
Sommaires du plan d’entreprise de 2021-2025 ainsi que du budget d’investissement de 2021 de la Corporation de développement des investissements du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 2/43-787.
Rapport de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada pour l’année 2020, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, ch. N-5, art. 250.17.—Document parlementaire no 2/43-788.
Rapport du Comité externe d’examen des griefs militaires pour l’année 2020, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, ch. N-5, par. 29.28(2).—Document parlementaire no 2/43-789.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
L’honorable sénatrice Boniface a remplacé l’honorable sénatrice Pate (le 22 avril 2021).
L’honorable sénatrice Pate a remplacé l’honorable sénatrice Boniface (le 21 avril 2021).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L’honorable sénatrice Deacon (Ontario) a remplacé l’honorable sénatrice Lankin, c.p. (le 30 avril 2021).
L’honorable sénatrice Lankin, c.p., a remplacé l’honorable sénatrice Deacon (Ontario) (le 30 avril 2021).
L’honorable sénateur Downe a remplacé l’honorable sénateur Dagenais (le 30 avril 2021).
L’honorable sénateur Forest a remplacé l’honorable sénatrice Ringuette (le 23 avril 2021).
L’honorable sénatrice Galvez a remplacé l’honorable sénatrice Pate (le 23 avril 2021).
L’honorable sénatrice Ringuette a remplacé l’honorable sénateur Forest (le 22 avril 2021).
L’honorable sénatrice Pate a remplacé l’honorable sénatrice Galvez (le 22 avril 2021).
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
L’honorable sénatrice Boyer a remplacé l’honorable sénatrice Saint-Germain (le 22 avril 2021).
L’honorable sénatrice Saint-Germain a remplacé l’honorable sénatrice Boyer (le 21 avril 2021).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
L’honorable sénateur White a remplacé l’honorable sénatrice Wallin (le 29 avril 2021).
L’honorable sénatrice Wallin a remplacé l’honorable sénateur White (le 22 avril 2021).
L’honorable sénateur White a remplacé l’honorable sénatrice Wallin (le 20 avril 2021).
Conformément à l’ordre adopté le 20 avril 2021, les sénateurs nommés au Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourrir
Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir
L’honorable sénatrice Martin a été ajoutée à la liste des membres du comité (le 30 avril 2021).
L’honorable sénateur Dalphond a été ajouté à la liste des membres du comité (le 30 avril 2021).
L’honorable sénatrice Wallin a été ajoutée à la liste des membres du comité (le 30 avril 2021).
L’honorable sénatrice Mégie a été ajoutée à la liste des membres du comité (le 30 avril 2021).
L’honorable sénateur Kutcher a été ajouté à la liste des membres du comité (le 30 avril 2021).